Intégrez PEFC dans vos cahiers des charges

Intégrez l'exigence pour du bois durable PEFC dans vos appels d'offres et cahiers des charges de manière claire et insistez sur cette exigence auprès de vos fournisseurs.

Éléments à mentionner dans votre cahier des charges

• Tous les produits en bois (ou en papier) sont certifiés PEFC ou équivalent.
• Si le soumissionnaire propose un produit labellisé PEFC, il doit avoir en sa possession un certificat PEFC CoC (Chain of Custody - Chaîne de Contrôle) valide et être propriétaire du produit PEFC vendu comme tel.

Seule une entreprise certifiée PEFC et contrôlée à ce titre peut valablement répondre à l’exigence de certification de la gestion forestière durable PEFC ou équivalent d’un appel d’offres public. Un certificat de son propre fournisseur n’est pas suffisant (chaîne de suivi interrompue). Demandez une copie du certificat lors de l’offre et contrôlez la validité de celui-ci. Les éventuels sous-traitants doivent également être couverts par un certificat de Chaîne de Contrôle PEFC.

La facture doit mentionner:

• le numéro du certificat COC (Chain Of Custody - Chaîne de Contrôle) du fournisseur
• L’indication claire des produits certifiés PEFC et des produits non certifiés PEFC
• L’indication du % de matière certifiée PEFC pour les produits certifiés 
• La quantité livrée pour chaque produit certifié
• La date et l'adresse de livraison
• le nom et l'adresse du fournisseur

Seule une facture correctement établie vous apporte la garantie qu'il s'agit bien de produits PEFC, assurez-vous donc que la facture soit correcte à l'aide de notre document ci-dessous.

Comment intégrer la référence au label PEFC dans les spécifications techniques de votre cahier des charges ?

Voici un exemple:

Objet du marché : achat de produit X 

Motivation : « nom de l’autorité publique Y » attache de l’importance aux piliers écologiques, sociaux et économiques du développement durable. Ceci est décrit dans sa « politique stratégique », « mission », « politique d’achat ».

Spécifications : au moins 70% de la matière première à base de bois composant le « produit X », doivent être issus d’exploitations forestières engagées dans un processus de gestion durable ou de sources recyclées. 

Le respect de cette exigence peut être prouvé notamment par l’obtention d’un label délivré par un système international de certification de la gestion durable des forêts tel que PEFC ou autre système équivalent.

Comment intégrer des critères de choix des offres qui valorisent les entreprises certifiées PEFC ?

Voici un exemple :

Objet du marché : achat de « produit X »

Critères : valeur technique, prix, qualité… : notés sur X points (X1 + X2 + X3 + …)

Critère de performance en matière de bois durable : matières premières à base de bois composant le produit issu d’exploitations forestières engagées dans un processus de gestion durable : 
Noté sur Y points
Produit jugé conforme : Y points
Produit jugé non conforme : 0 point
Note globale : X + Y = 100 points