Aider les entreprises à démontrer leur conformité à la directive de l'UE : les standards PEFC RED II

20 novembre 2024 Entreprises - Chaîne de Contrôle

Les standards PEFC RED II ont été approuvés le 13 novembre dernier par l'assemblée générale de PEFC, ce qui constitue une avancée significative vers la mise à disposition des entreprises d'un outil leur permettant de démontrer leur conformité aux critères RED II de durabilité et de réduction des gaz à effet de serre dans l'Union européenne (UE).

Ces nouveaux standards permettront aux organisations certifiées par la chaîne de contrôle PEFC qui souhaitent se conformer à RED II d'obtenir un certificat PEFC RED II et d'utiliser le système de certification PEFC pour démontrer que la biomasse forestière qu'elles utilisent répond aux critères de durabilité RED II en question.

Les organisations qui ne sont pas encore certifiées PEFC chaîne de contrôle et qui souhaitent utiliser l'outil PEFC RED II comme preuve pour remplir leurs obligations RED II, devront obtenir un certificat PEFC chaîne de contrôle et un certificat PEFC RED II en même temps.

La certification PEFC RED II sera disponible pour les opérateurs économiques du monde entier. Elle couvre la biomasse forestière, les matières ligno-cellulosiques dérivées de résidus de transformation provenant d'industries liées à la forêt, les déchets et les combustibles de biomasse produits à partir de matières ligno-cellulosiques pour le chauffage, le refroidissement et la production d'électricité.

Le vote de l'assemblée générale du PEFC est une étape finale du processus d'élaboration des standards PEFC, qui respecte des exigences strictes et rigoureuses de manière participative et inclusive. L'approbation des nouveaux standards par la plus haute instance décisionnelle du PEFC ajoute un poids significatif au nouveau système de certification PEFC RED II, qui a déjà reçu une évaluation technique positive de la part de la Commission européenne (CE).

Les pays membres de l'UE doivent maintenant approuver le système de certification PEFC RED II au niveau de la Commission européenne (CE) et lui accorder une reconnaissance officielle. Selon la CE, cela devrait se faire à court terme. Cette décision clôturera officiellement le processus de reconnaissance du PEFC RED II par la CE.

Le système de certification PEFC RED II

Le système de certification PEFC RED II s'appuie sur le système de chaîne de contrôle PEFC et fournit des interprétations et des exigences supplémentaires à la norme de chaîne de contrôle existante.

Il comprend également des interprétations et des exigences supplémentaires pour les organismes de certification notifiés de la chaîne de contrôle et d'autres exigences techniques nécessaires pour garantir l'intégrité, la mise en œuvre harmonisée et la cohérence du système.

Revoir le webinaire sur les standards RED II

PEFC France a organisé le 4 décembre dernier un webinaire pour présenter le nouveau système de certification PEFC RED II. Ce webinaire était destiné aux entreprises concernées par RED II, telles que celles qui font partie de la chaîne d'approvisionnement en biomasse forestière et celles qui utilisent des combustibles issus de la biomasse pour produire du chauffage, du froid et de l'électricité. Les entreprises certifiées ou non par la chaîne de contrôle PEFC étaient invitées à y participer.

Qu'est-ce que RED II ?

La directive révisée sur les énergies renouvelables (RED II) de l'Union européenne (UE) est la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Dans le cadre de la RED II, la Commission européenne (CE) peut reconnaître les systèmes de certification volontaire comme étant conformes aux règles incluses dans la RED II pour aider à vérifier que la production de carburants et d'énergie à partir de la biomasse forestière est conforme aux critères de durabilité de l'UE ainsi qu'aux méthodologies en cause.

En utilisant des systèmes de certification volontaire, les opérateurs économiques participants peuvent démontrer leur conformité avec les critères RED II de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et fournir les garanties nécessaires.

Reconnaissance technique par la Commission européenne

PEFC a obtenu l'évaluation technique positive du système de certification PEFC RED II par la CE le 11 octobre 2024. Les informations relatives à la reconnaissance technique ont été publiées sur le site web de la CE.

Cette évaluation technique positive envoie un signal fort de la disponibilité du système de certification PEFC RED II en tant qu'outil de marché qui soutiendra la réalisation des objectifs RED II des États membres de l'UE et la mise en œuvre de la législation dans l'ensemble de l'UE.

La CE a déjà lancé le processus de mise à jour, qui alignera les systèmes volontaires RED II reconnus sur les exigences de la RED III. Le PEFC participe activement à ce processus.