Plaintes, différends, exlusions et recours

Activités de normalisation

Conformément à l'article 16 sur le rôle et compétence pour la définition des règles de composition et de fonctionnement de la commission d'arbitrage des plaintes différends, exclusions et recours des statuts de l'asbl PEFC Belgium et à la procédure de règlement des différends adoptée par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Commission PEFC Belgium le 27 juin 2012, les parties prenantes insatisfaites par rapport au processus de rédaction des documents normatifs ou ayant une demande de révision de la décision prise par l’Assemblée Générale de PEFC Belgium quant à l’entérinement des documents normatifs, les organismes certificateurs ou accréditeurs ayant une demande d’interprétation des documents normatifs, toute partie ayant une demande d'arbitrage par rapport à une objection manifeste non associée à des propositions alternatives crédibles dans le cadre de l’établissement des documents normatifs, de mesure d’exclusion à l’égard d’un membre effectif ou suppléant d’un forum en cas de manquement grave ou de comportements non éthiques dudit membre de nature à perturber la révision des standards de gestion ou de la charte ou de mise en place d'une procédure de règlement des litiges pour traiter les réclamations découlant de la mise en œuvre du système ou des procédures de certification qui ne peuvent pas être traitées par les procédures de règlement des litiges de l'organisme certificateur ou accréditeur concerné peuvent s'adresser au secrétaire général.

Le secrétaire général est compétent pour constater et/ou recevoir ces plaintes, recours, différends, exclusions, comportements non-étiques et demandes d'arbitrage en réorientant le cas échéant, vers les organes compétents (Commission d’arbitrage, Conseil d’administration de PEFC Belgium, PEFC International, …) lesdits plaintes, différends, recours, comportements non éthiques et arbitrages.Les plaintes, différends, recours et demandes peuvent être adressée au secrétaire général Samuel Oldenhove via: management@pefc.be. 

Autres activités

Conformément à l'article 16 sur le rôle et compétence pour la définition des règles de composition et de fonctionnement de la commission d'arbitrage des plaintes différends, exclusions et recours des statuts de l'asbl PEFC Belgium et à la procédure de règlement des différends adoptée par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Commission PEFC Belgium le 27 juin 2012, le secrétaire général est compétent pour constater et/ou recevoir toute plainte, recours, différends, comportements non éthiques et demande d’arbitrages en réorientant le cas échéant, vers les organes compétents (porteur de la certification, organisme certificateur, organisme accréditeur,…) lesdits plaintes, différends ou recours qui n’auraient pas trait aux activités de normalisation de PEFC Belgium.

Les plaintes, différends, recours et demandes peuvent être adressée au secrétaire général Samuel Oldenhove via: management@pefc.be.  

Activités de certification

Nous sommes habilités à recevoir et transmettre toutes les plaintes liées aux forêts et aux entreprises certifiées, et à les rediriger vers les organes compétents pour traitement selon leur procédure de suivi des plaintes (tels que les porteurs de la certification, les organismes certificateurs ou encore les organismes accréditeurs). Si vous êtes témoin d'activités non conformes aux standards PEFC menées par des entités certifiées, nous vous invitons à nous en informer. Nous nous engageons à répondre à vos questions et/ou à faire suivre votre plainte afin de garantir l'intégrité et la rigueur du label PEFC, tout en veillant à ce que votre signalement soit traité de manière formelle.

Les plaintes, différends, recours et demandes peuvent être adressée au secrétaire général Samuel Oldenhove via: management@pefc.be.