Suspension d’attestation de participation à la certification groupée pour une partie des forêts publiques en Wallonie
26 mai 2020 Gestion forestière
Le 30 avril dernier, l’attestation de participation au certificat PEFC du Département Nature et Forêts (DNF) a été suspendue pour une partie des forêts publiques wallonnes.
En cause ? Une divergence de vue concernant une non-conformité dans le cadre de la certification PEFC au sein de l’entité DNF (porteur de la certification pour les forêts publiques) entre l’organisme d’accréditation Cofrac* et l’organisme de certification Ecocert*. Cette divergence était relative à la durée de résolution d’une non-conformité majeure concernant le manque de plans d’aménagement pour une partie des forêts publiques. Cette non-conformité concernait le point 1 et le point 3 de la charte, à savoir :
1) Réglementation
- respecter les lois, décrets et règlements applicables à ma forêt.
3) Document simple de gestion / Plan d’aménagement
- (spécifique à la forêt publique) rédiger ou faire rédiger un plan d'aménagement révisé périodiquement et comportant au minimum l'état des lieux initial de ma propriété forestière, prenant en compte les différentes fonctions de la forêt, l'identification des zones à vocation prioritaire de protection des eaux et des sols et de conservation de faciès caractéristiques ou rares, la détermination et la hiérarchisation des objectifs, et la planification dans l'espace et le temps des actes de gestion. Le plan d’aménagement sera rendu accessible au public.
Ce plan d’aménagement (cfr. point 3 de la charte) était manquant/pas à jour pour une partie des forêts publiques wallonnes en plus de ne pas répondre au code forestier qui demande ces mêmes plans d’aménagement.
Le DNF a apporté une solution pour maintenir son certificat. Il a pour cela dû apporter un plan de remédiation pour les forêts publiques en manque de plan d’aménagement.
La conséquence directe est que les attestations de participation au certificat du DNF d’une grande partie des forêts publiques sont donc suspendues en date du 30/04/2020.
Qu’est-ce que cela implique ?
Concrètement, les communes propriétaires des forêts concernées ne sont plus autorisées à utiliser le label PEFC sur les bois issus de leurs forêts qu’elles mettraient en vente à partir du 1er mai 2020 et jusqu’à l’établissement de plans d’aménagement telle que décrit dans la charte.
Retour à la normale prévu pour 2020-2021
Le Parlement et le Gouvernement de Wallonie ont pris directement action, d’une part au niveau législatif, d’autre part au niveau des ressources allouées, afin que ces forêts publiques puissent récupérer rapidement leur attestation de participation à la certification PEFC.
Il est prévu de faire faire un très grand nombre de plans d’aménagement à marche forcée et ce, avant les ventes d’automne. pour une grande partie des forêts publiques, un retour à la normale est prévu pour les ventes d'automne 2020.
PEFC Belgium regrette, bien entendu, qu’un propriétaire ne puisse plus bénéficier de l’usage de sa certification PEFC mais souligne que les contrôles et les éventuelles suspensions font partie du processus de certification et en démontrent son efficacité et sa crédibilité envers les différentes parties prenantes dont celles en aval de la Chaîne de Contrôle (consommateurs et entreprises utilisant du bois ou du papier certifié).
Une question à ce sujet ? Contactez-nous